Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 10 mars 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nathalie Bourges
Micro-entreprise – Créations artisanales en résine époxy
Adresse :
61 Boulevard Françoise Duparc
13004 Marseille
France
SIRET : 94222428800012
Code APE : 3299Z
Email : contact@lesbullesdenath.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet :
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales en résine époxy proposées par le Vendeur.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.
Les créations étant artisanales et réalisées à la main, de légères variations peuvent exister entre les produits présentés sur le site et les produits livrés (couleurs, motifs, effets de matière).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment concernant les couleurs affichées à l’écran.
Caractère artisanal des créations
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées à la main.
Chaque pièce est unique. De légères variations peuvent apparaître par rapport aux photographies présentées sur le site, notamment concernant :
les couleurs
les effets de matière
les motifs
la présence éventuelle de microbulles ou d’irrégularités
Ces variations sont inhérentes au procédé de fabrication artisanale et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Caractéristiques des créations en résine
Les créations en résine époxy peuvent présenter de légères bulles, variations de teinte ou effets de transparence liés au procédé de fabrication.
Ces caractéristiques font partie intégrante du rendu artistique et ne constituent pas un défaut de fabrication.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles. Elles ont pour objectif d’illustrer au mieux les créations proposées, sans garantir une reproduction strictement identique du produit livré.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les micro-entreprises bénéficiant de la franchise de TVA :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande s’effectue en ligne via le site internet.
Le processus comprend :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Renseignement des informations de livraison
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement sécurisé
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement conformes aux normes de sécurité en vigueur.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
En cas d’erreur d’adresse imputable au client, les frais de réexpédition pourront être facturés.
Les délais d’expédition peuvent être prolongés en cas de forte demande ou de fabrication à la commande.
Cas des créations personnalisées
Les créations personnalisées nécessitent un délai de fabrication d’environ 3 semaines avant expédition, en raison du temps de réalisation et de séchage propre à la résine époxy.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation du produit
d’une utilisation non conforme à sa destination
d’une allergie éventuelle aux matériaux utilisés
Les produits étant artisanaux, ils doivent être manipulés avec précaution.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à :
📧 contact@lesbullesdenath.fr
Les produits doivent être retournés :
non utilisés
non endommagés
dans leur emballage d’origine si possible
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les produits personnalisés ou réalisés sur mesure
les produits fabriqués spécialement à la demande du client
Article 12 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Article 13 – Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client :
📧 contact@lesbullesdenath.fr
Le Vendeur s’efforcera de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
Le Vendeur n’est pas encore affilié à un médiateur de la consommation.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, photographies, logo, visuels, design) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par le Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.